LNI Avocats - Lucas Niedolistek

Concentrations – L’autorité met à disposition une procédure de notification en ligne pour les opérations ne posant pas de problème de concurrence

Quelles opérations sont concernées ?

Il s’agit des opérations qui sont aujourd’hui éligibles à la procédure simplifiée à savoir :

Transports – L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement d’entreprises de transport routier de marchandises pour répartition de clientèle entre les membres du groupement

Par une décision en date du 29 octobre, l’Autorité de la concurrence sanctionne le groupement d’entreprises de transport routier de marchandises Astre pour avoir pendant plus de vingt ans mis en œuvre une répartition de clientèle par le biais d’une obligation de non-concurrence.

Distribution – deux décisions favorables aux têtes de réseau

Arrêt n°324 de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 mars 2019

Ordonnances « concurrence » de la loi EGALIM du 25 avril 2019 : du nouveau sur la transparence, les pratiques restrictives et les prix abusivement bas

S’agissant du volet « transparence », l’ordonnance n°2019-359 apporte un certain nombre de modifications relatives aux conditions générales de vente (CGV), à la négociation et formalisation de la relation commerciale et enfin à la facturation et délais de paiement.

Concentrations – L’autorité met à disposition une procédure de notification en ligne pour les opérations ne posant pas de problème de concurrence

Transports – L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement d’entreprises de transport routier de marchandises pour répartition de clientèle entre les membres du groupement

Distribution – deux décisions favorables aux têtes de réseau

Ordonnances « concurrence » de la loi EGALIM du 25 avril 2019 : du nouveau sur la transparence, les pratiques restrictives et les prix abusivement bas

Paramétrages de cookies

Cookies fonctionnels

Mesure d'audience

Réseaux sociaux/Vidéos

Session

Autres cookies