Vous êtes une entreprise victime de pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante) ? Plusieurs actions sont envisageables :
(1) Vous pouvez tout d’abord déposer une plainte devant l’Autorité de la concurrence sur la base du modèle ci-dessous :
Source : Autorité de la concurrence
Une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence sera, en règle générale, à privilégier lorsque la pratique en cause revêt une dimension limitée au territoire national.
(2) Pour des pratiques anticoncurrentielles au niveau local, il est également possible d’avertir la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)1. Une procédure de contact par voie électronique est disponible.
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(3) Vous pouvez également saisir la Commission européenne dans le cas notamment où la/les pratique(s) en cause ont un impact dans plusieurs pays européens.
La plainte s’effectue sur la base du formulaire C (ci-dessous). Une procédure en ligne est également possible.
Si la plainte fait l’objet d’une instruction, elle peut aboutir à une décision de sanction à l’encontre de l’entreprise (ou des entreprises) qui a/ont mis en oeuvre les pratiques dénoncées. L’amende peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires consolidé mondial.
Des mesures conservatoires peuvent également être prononcées et dans certains cas des engagements, dont vous pourrez bénéficier indirectement, peuvent être imposés à l’entreprise mise en cause.
Vous n’obtiendrez toutefois aucune indemnisation de votre préjudice devant l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, qui se contenteront de sanctionner l’entreprise en cause pour pratique anticoncurrentielle. Seuls les tribunaux sont compétents pour prononcer une indemnisation à votre profit.
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(4) Vous pouvez donc saisir les juridictions nationales compétentes pour obtenir réparation de votre préjudice.
Une telle saisine s’effectue par voie d’assignation.
Il faudra prouver la faute (c’est-à-dire apporter la preuve de la pratique anticoncurrentielle), le préjudice subi et le lien de causalité.
La preuve de la faute sera d’autant plus facile à établir en cas de décision préalable d’une autorité de concurrence ayant sanctionné la pratique dont vous vous estimez victime (on parle alors d’action follow-on, c’est-à-dire de suivi par rapport à la décision rendue). La faute et le préjudice (pour le cas d’ententes) seront dans ce cas précis présumés.
Une action stand alone (c’est-à-dire en l’absence de décision préalable) est également possible mais son résultat est plus aléatoire.
A noter qu’un grand nombre d’actions en réparations se terminent par la conclusion d’une transaction entre les parties.
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Autres actions
(5) Si vous êtes non pas victime mais auteur d’une pratique anticoncurrentielle, vous pouvez chercher à obtenir une immunité ou réduction d’amende, de manière proactive, en déposant une demande de clémence. Une telle demande peut être effectuée auprès de la Commission européenne ou toute autre autorité nationale de concurrence, comme l’Autorité de la concurrence en France.
(6) Si vous êtes fournisseur, client ou concurrent d’entreprises parties à une opération de concentration (M&A, constitution de JV) vous avez la possibilité d’intervenir durant la procédure de contrôle devant l’autorité de concurrence en charge de l’examen de l’opération en soumettant tout type de document dans l’objectif de démontrer l’effet négatif à venir de l’opération sur le marché.
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- Il s’agira en pratique des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (les Direccte) en Métropole, et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (les Dieccte) en Outre-Mer.