Transports – L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement d’entreprises de transport routier de marchandises pour répartition de clientèle entre les membres du groupement

Cette obligation de non-concurrence avait pour objet d’interdire aux membres du groupement Astre de démarcher les clients référencés par les autres membres mais également de répondre à des sollicitations émanant de ces clients.

Un système de surveillance et de sanction entre les membres du groupement a été mis en place par l’instauration d’un permis à point. En cas de non-respect de la clause, la perte de points pouvait entrainer des pénalités financières allant jusqu’à l’exclusion du groupement.

L’Autorité a considéré qu’un tel système avait pour conséquence une concurrence amoindrie en choix et en prix.

Ce système n’a pas été contesté par le groupement Astre qui a souhaité bénéficier de la procédure de transaction pour au final se voir infliger une sanction de 3,8 millions d’euros.

Au-delà de la pratique sanctionnée, l’intérêt de la décision se situe sur le plan procédural. L’Autorité rappelle qu’en signant le procès-verbal de transaction qui comporte une estimation de la sanction envisageable sous forme de fourchette, l’entreprise ne peut soutenir par la suite que la sanction envisagée est incompatible avec sa situation financière (sauf si elle apporte la preuve que sa situation financière s’est dégradée depuis).

Lien vers le communiqué de presse

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-de-la-concurrence-sanctionne-le-groupement-de-transporteurs-astre

Lien vers le texte complet de la décision

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2019-10/19d21.pdf