La Commission européenne prononce une amende de 12,5 millions d’euros à l’encontre de Nike pour avoir limité

Mars 2019 – La Commission européenne prononce une amende de 12,5 millions d’euros à l’encontre de Nike pour avoir limité, par différentes clauses contractuelles, les ventes transfrontières de produits sous licence.

La restriction portait sur les produits dérivés de certains clubs de football (FC Barcelone, Manchester United, Juventus de Turin et d’autres) ou de fédérations sportives (la FFF). Il s’agit principalement de « goodies »  comme des tasses, sacs, draps de lit, articles de papeterie ou jouets. A la différence des produits siglés « Nike », les produits dérivés sous licence ne portaient que les marques du club de football ou de la fédération. Pour ces produits, Nike agit en tant que donneur de licence sur les droits de propriété intellectuelle et octroie des licences à des tiers, qui sont alors habilités à fabriquer et à distribuer ces produits. C’est à ce titre que Nike est sanctionnée.

Aux termes de près de deux ans d’enquête, la Commission a conclu que les accords de licence et de distribution non exclusives de Nike étaient contraires au droit de la concurrence.

Entre 2004 et 2017 Nike a notamment imposé des clauses interdisant explicitement les ventes « hors territoire » aux preneurs de licences  couplées à des obligations de signalement des commandes « hors territoire » ou des clauses imposant des redevances doubles pour ce type de vente.

Nike a en outre essayé de dissuader les ventes « hors territoire » en menaçant directement les preneurs de licence de mettre fin à leur contrat en cas de vente « hors territoire », en refusant de fournir les hologrammes « produit officiel » ou en mettant en place des audits pour vérifier si des ventes « hors réseau » n’avaient pas été effectuées.

Nike a également inclus des clauses interdisant aux preneurs de licence de fournir des produits dérivés à leurs clients détaillants susceptibles de vendre en dehors du territoire. A cette occasion Nike est directement intervenue pour faire en sorte que les détaillants s’approvisionnent exclusivement auprès du preneur de licence qui leur a été attribué.

Nike a coopéré avec les services de la Commission au cours de l’enquête et a reçu à ce titre une réduction d’amende de 40%.

Des entreprises tierces s’estimant lésées par ces pratiques peuvent à présent saisir les juridictions nationales pour réclamer des dommages et intérêts.