Entrée en vigueur d’un dispositif réglementaire renforcé concernant le détachement de salariés dans le secteur des transports

A partir du 1er juillet 2016 les entreprises de transport établies hors de France sont soumises à un nouveau dispositif réglementaire dès lors qu’un ou plusieurs de leurs salariés se trouvent dans une situation de « détachement » telle que définie par le code du travail en référence à l’article 1 de la directive 96/71/EC concernant le détachement des travailleurs.

Ce nouveau dispositif repose sur trois points clés :

  • l’attestation de détachement (présentée en cas de contrôle) doit comporter les informations relatives (i) à l’entreprise qui emploie habituellement le salarié (ou à l’entreprise de travail temporaire); (ii) au salarié et à son contrat de travail ; (iii) au représentant de l’entreprise en France. Elle doit également comporter les informations nécessaires sur le salaire et la prise en charge des frais du salarié en cause ainsi que l’immatriculation de l’entreprise au registre.
  • la désignation d’un représentant en France afin de faire la liaison avec les services de contrôle. L’identité de ce représentant est laissée au libre choix de l’entreprise.
  • des sanctions, qui peuvent aller jusqu’à une amende administrative de 2000 euros par salarié pour défaut d’attestation ou absence de désignation d’un représentant, viennent compléter ce dispositif.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus.