Commission européenne : feu vert pour la prise de contrôle d’Office Depot par Staples sous réserve d’engagements

Par décision du 10 février 2016, la Commission européenne a autorisé le groupe américain Staples à prendre le contrôle de son principal concurrent sur le marché de la distribution d’articles de bureau, Office Depot, en contrepartie d’un certain nombre d’engagements.

Cette décision qui concerne uniquement les marchés européens risque d’avoir été prise « pour la forme » dans la mesure où les autorités américaines et canadiennes de la concurrence se sont formellement opposées à l’opération par deux décisions prises le 7 décembre 2015. Deux décisions que Staples conteste actuellement devant les tribunaux outre Atlantique.

Staples trahi par l’analyse B to B

Les autorités américaines s’étaient déjà opposées à la même opération en 1997 forçant alors les parties à abandonner le projet. Ce refus n’a cependant pas découragé Office Depot qui en 2013 a obtenu le feu vert pour le rachat d’Office Max, alors le numéro trois du marché. Dans sa décision, la Federal Trade Commission avait mis en avant les changements intervenus sur ce marché du détail avec notamment l’essor des distributeurs en ligne tels qu’Amazon ou la concurrence de distributeurs généralistes comme WalMart. Cette décision a néanmoins eu pour effet de fortement concentrer le marché en ne laissant subsister que deux distributeurs spécialisés.

Dans la présente affaire, la Commission européenne a davantage porté son analyse sur la vente des articles de bureau à destination des entreprises en distinguant des canaux de vente traditionnels, comme la vente en ligne ou la vente en gros, la vente « contractuelle ». Ce canal de vente se caractérise par une procédure d’appel d’offres aux termes de laquelle les grandes entreprises concluent des contrats d’approvisionnement qui couvrent leurs besoins au niveau national ou international.

Sur le segment international, l’analyse de la Commission a révélé d’une part l’absence d’alternatives crédibles à la nouvelle entité – les distributeurs en ligne n’ont pas été considéré comme des concurrents sérieux sur le marché des entreprises – et d’autre part la présence de fortes barrières à l’entrée. Ces barrières à l’entrée résultent des exigences spécifiques des grands comptes qui ont besoin de fournisseurs capables de proposer un large éventail de produits à des prix compétitifs dans plusieurs pays. Ainsi, tout fournisseur souhaitant satisfaire les besoins des grandes entreprises à l’international devait, soit s’associer avec d’autres fournisseurs locaux, soit faire les investissements nécessaires pour être présent dans plusieurs pays clés.

Sur le segment des contrats au niveau national ainsi que sur le marché de gros, l’enquête de la Commission a par ailleurs révélé des risques sérieux pour la concurrence sur le marché néerlandais et suédois particulièrement concentrés.

Compte tenu de ces risques pour la concurrence, la Commission européenne a obtenu des entreprises qu’elles s’engagent à céder (i) l’ensemble du canal de distribution contractuelle (nationale et internationale) d’Office Depot pour l’ensemble des pays de l’Espace Economique Européen ainsi que la Suisse et (ii) l’ensemble des activités d’Office Depot en Suède.

Quelles leçons peut-on tirer de cette affaire ?

Les décisions d’interdiction aux Etats-Unis et au Canada montrent qu’il reste très difficile de marier les deux principaux acteurs du marché surtout si, comme ce fut le cas en l’espèce, les deux entreprises sont considérées comme les substituts « les plus proches » pour la majorité de leurs clients. La décision européenne s’explique par la présence d’acteurs de taille moyenne comme le groupe français Lyreco qui sont certes moins présents à l’international – ce qui explique l’existence du premier engagement – mais qui aux yeux de la Commission constituent une pression concurrentielle crédible et suffisante dans la plupart des pays en Europe.

En conséquence, les entreprises parties à un projet d’opération de concentration devront donc bien analyser en amont l’existence d’une concurrence résiduelle crédible sur l’ensemble des segments de marchés qui peuvent être définis par les autorités.

En dépit d’une apparente contradiction, les efforts de coordination entre les autorités des deux cotés de l’Atlantique sont bien réels et reposent sur un échange permanent en cours d’enquête. Les différentes conclusions auxquelles ont abouti les autorités américaines et la Commission européenne s’expliquent par les différentes situations de marché au niveau national dans chaque pays.

La dimension géographique du marché est par conséquent un élément clé dans l’analyse concurrentielle d’une opération de concentration.

On émettra malgré tout une réserve quant à l’efficacité à long terme de l’engagement consistant à céder les contrats d’approvisionnement à un fournisseur tiers dans la mesure où rien n’empêchera l’entreprise de se réapprovisionner auprès de la nouvelle entité à l’issue du contrat. Une telle proposition d’engagement a d’ailleurs été rejetée par les autorités américaines au cours des négociations avec les conseils de Staples aux Etats-Unis. On peut supposer que la concurrence résiduelle à la nouvelle entité « post-opération » a été jugée plus forte en Europe que sur le marché américain.

Les engagements comportementaux peuvent constituer une solution efficace pour résoudre certains problèmes de concurrence lorsqu’il existe des solutions alternatives crédibles à long terme.

Une année 2015 particulièrement animée sur le plan du contrôle des concentrations aux Etats-Unis

De manière assez inhabituelle, six autres opérations (dont cinq avec succès) ont été bloquées ou abandonnées par les parties en raison de problèmes de concurrence aux Etats-Unis.

Il s’agit des affaires suivantes :

– Electrolux/GE appliance business sur le marché des produits électroménagers ;

– Sysco Corp/US Foods sur le marché des produits alimentaires ;

– Steris Corp/Synergy Health sur le marché des services de stérilisation des dispositifs médicaux (opération au final autorisée par les tribunaux) ;

– Comcast/Time Warner Cable sur le marché de l’internet haut débit ;

– Applied Materials/Tokyo Electron sur le marché de la fabrication d’équipements pour la fabrication des semi-conducteurs

– Chicken of the Sea/Bumble Bee Foods sur le marché du thon en boîte.

En Europe, le marché des télécoms entre dans une période de consolidation sans précédent comme en témoigne le nombre particulièrement important d’opérations de rapprochements dans ce secteur.

En 2015, la Commission européenne s’est opposée au rapprochement des activités de TeliaSonera et Telenor au Danemark qui aurait permis de créer le premier opérateur national et réduit le nombre total d’opérateurs de 4 à 3.

Le 4 février dernier une opération concernant le marché des services de téléphonie mobile en Belgique a été autorisée sous réserve d’engagements (Liberty Global/BASE) et à l’heure actuelle une autre opération (Hutchinson/Telefonica UK) concernant le marché britannique des télécoms fait toujours l’objet d’une enquête approfondie par les services de la Commission européenne [1]. D’autres opérations sont en cours, comme le rachat de Bouygues Telecom par Orange en France ou le rapprochement entre Liberty Global et Vodafone aux Pays-Bas.

Les opérations de concentrations constituent des défis pour les entreprises en cause mais peuvent également constituer des opportunités pour les autres acteurs de marché.

Contactez-nous si vous souhaitez plus d’informations sur les différentes procédures de contrôle des concentrations.

[1] Pour être tout à fait complet deux autres opérations concernant le secteur énergétique font également l’objet d’une enquête approfondie il s’agit des affaires Halliburton/Baker Hughes sur le marché des services pétroliers et le projet d’acquisition du gestionnaire du réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie nationale d’Azerbaidjan SOCAR.