Concentrations – L’autorité met à disposition une procédure de notification en ligne pour les opérations ne posant pas de problème de concurrence

Quelles opérations sont concernées ?

 

Il s’agit des opérations qui sont aujourd’hui éligibles à la procédure simplifiée à savoir :

 

  • Les opérations pour lesquelles le ou les acquéreurs ne sont présents ni sur les mêmes marchés que ceux sur lesquels opèrent la ou les entreprises rachetées (cibles), ni sur des marchés amont, aval ou connexes (ce qui englobe la plupart des opérations menées par des fonds d’investissement) ;
  • Les opérations en matière de distribution alimentaire et qui n’entraînent pas un changement d’enseigne du ou des magasins de commerce de détail concernés ;
  • Et les opérations en matière de distribution automobile.

Quels sont les bénéfices pour les entreprises ?

L’avantage majeur est de bénéficier d’un délai d’examen raccourci qui passe de 5 à 3 semaines environ (sans toutefois d’obligation formelle de la part de l’Autorité).

En revanche, ce formulaire électronique ne constitue pas un allègement des informations à fournir par rapport au formulaire simplifié existant. Il offre simplement la possibilité d’un envoi électronique.

Comment cela se passe en pratique ?

Deux formulaires distincts sont prévus : un pour la prénotification et un pour la notification formelle de l’opération. L’entreprise notifiante devra au préalable créer un compte sur le site www.demarches-simplifiees.fr. Le formulaire est disponible qu’en français.

Le formulaire de prénotification est modifiable à tout moment ce qui permet de faciliter le dialogue avec le case-team.  Le formulaire de notification officielle ne peut être modifié une fois soumis. On notera enfin que l’Autorité prend la précaution de souligner que les accusés de réception ne signifient pas que le dossier est complet.

Il conviendra donc de voir en pratique si cette forme dématérialisée, très tendance, apportera les effets escomptés en termes de réduction du temps d’examen.