Simplification de la procédure de notification des opérations de concentrations en France

Par décret en date du 18 avril 2019 (publié le 20 avril), le gouvernement a procédé à un certain nombre d’allégements du dossier de notification qui doit être déposé à l’Autorité de la Concurrence.

Ce qui change…

– Le nombre d’exemplaires à déposer passe de 4 à 1 ;

– Le seuil à partir duquel un marché est considéré comme « verticalement affecté » (qui oblige les entreprises à fournir des informations complémentaires) passe de 25% à 30% ;

– Le tableau des données financières (chiffres d’affaires) est simplifié et ne comprend que 12 entrées à fournir au lieu de 93.

Vers un système de notification dématérialisé pour les opérations simples

L’Autorité travaille sur un système de notification en ligne qui devrait être disponible avant la fin juin 2019. Ce dispositif dématérialisé s’appliquera uniquement aux opérations de concentrations qui sont éligibles à la procédure simplifiée[1].

Lien vers le communiqué de presse de l’Autorité de la Concurrence :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3400&lang=fr

Lien vers le décret du 18 avril 2019 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=40A2162D30C0C65A8E4F8B5BF3CB2142.tplgfr21s_2?cidTexte=JORFTEXT000038395295&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038395209

[1] Les conditions d’application de la procédure simplifiée sont définies par les Lignes Directrices de l’Autorité de la Concurrence (en cours de révision).